Clause d’information concernant la protection des données à caractère personnel CANDIDAT DÉCLARATION POUR LES CANDIDATS AU TRAVAIL
Conformément à l’art. 13 al. 1 et 2 du Règlement du Parlement Européen et du Conseil (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46 CE, (règlement général sur la protection des données, ci-après appelé : « RGPD »,) nous vous transmettons les informations suivantes :
1. Responsables du traitement des données à caractère personnel
Le responsable du traitement des données à caractère personnel vous concernant est :
Drutex Spółka Akcyjna [Société par actions],
sise à l’adresse : Bytów (77-100), ul. Lęborska 31
ci-après appelée : « DrutexSA » ou « Responsable du traitement »
2. Point de contact
Le Responsable du traitement a défini le point de contact qui est le Coordinateur de la protection des données personnelles. Le Coordinateur peut être contacté par :
- lettre traditionnelle – en envoyant le courrier à l’adresse de Drutex SA ci-dessus,
- poste électronique à l’adresse : gdpr@Drutex.com.pl
3. Objectifs du traitement, fondement juridique du traitement, durée de conservation des données
Les données personnelles vous concernant seront traitées dans le but de réaliser le processus de recrutement au poste pour lequel vous présentez votre candidature – conformément à l’art. 6 al. 1 lettre a du RGPD (c'est-à-dire suite à votre consentement au traitement des données personnelles communiquées dans les documents de candidature, si vous nous communiquez les données autres que celles dont l’obligation de communication résulte du contenu de l’art. 221 § 1 du Code du travail), et également en vertu de l’art. 6 al. 1 lettre c du RGPD (c'est-à-dire de l’existence d’une obligation légale à satisfaire par le Responsable du traitement au regard du contenu de l’art. 221 § 1 du Code du travail) et en vertu de l’art. 6 al. 1 lettre f du RGPD (c'est-à-dire de l’existence d’un intérêt légalement fondé du Responsable du traitement – en ce qui concerne les données collectées auprès de vous pendant l’entretien d’embauche et suite aux tests de qualification). Le Responsable du traitement a un intérêt légalement fondé à vérifier vos connaissances et aptitudes – ceci lui est nécessaire pour évaluer si vous êtes la personne qui convient au poste concerné par le recrutement.
Les données à caractère personnel vous concernant seront traitées dans ce but pendant la durée du recrutement au poste pour lequel vous avez posé votre candidature et, dans des cas justifiés – pendant les 2 années qui suivront, dans le but de se prémunir contre les éventuels recours.
4. Destinataires des données
Les données à caractère personnel vous concernant seront transmises aux employés habilités et aux collaborateurs du Responsable du traitement.
Nous ne communiquons pas les données traitées dans le cadre du processus de recrutement à des entités enregistrées ou menant l’activité économique dans des pays tiers. Nous ne communiquons pas les données à des organisations internationales.
5. Droits relatifs au traitement des données à caractère personnel et à la prise des décisions automatisées
Conformément au RGPD et dans le cadre indiqué par celui-ci, chaque utilisateur du Service WWW a le droit :
a) d’accéder aux données à caractère personnel,
b) de rectifier ou de compléter le contenu des données le concernant,
c) de supprimer les données à caractère personnel,
d) de limiter le traitement des données à caractère personnel,
e) de transférer les données,
f) de retirer à tout moment son consentement au traitement, ce qui ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait – dans la mesure où le traitement des données à caractère personnel s’effectue suite à un consentement,
g) d’exprimer son opposition au traitement des données compte tenu d’une situation particulière – dans des cas où les données vous concernant sont traitées en vertu de l’intérêt légalement fondé des Responsables du traitement,
Exercice des droits :
Pour exercer les droits ci-dessus, veuillez contacter le Coordinateur de la protection des données à caractère personnel en fournissant les données permettant la vérification de votre identité.
6. Droit de porter plainte devant un organe de surveillance
Vous avez le droit de porter plainte devant l’organe de surveillance, c’est-à-dire le Président de l’Office à la protection des données à caractère personnel [Prezes Urzędu Ochrony Danych Osobowych] – dans la situation où vous considérez que le Responsable du traitement traite les données à caractère personnel vous concernant de manière illicite.
7. Caractère obligatoire / volontaire de la communication des données
La communication des données à caractère personnel vous concernant, conformément à l’art. 221 § 1 du Code du travail, constitue une obligation légale et elle est nécessaire pour participer au processus de recrutement. La communication des données à caractère personnel qui va au-delà du domaine obligatoire, a le caractère volontaire et s’effectue avec votre consentement.